Conditions générales

(dernière mise à jour : 18/01/2021)

Applicabilité :
L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes qui régiront seules nos ventes sauf stipulations contraires prévues par écrit.

Confirmation de commande :
Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande. Un acompte pourra être exigé pour certains travaux.

Réclamation :
Toute contestation concernant la bonne exécution ou la qualité de notre travail, le délai de livraison, la facturation ou tout désaccord en relation avec notre prestation devra nous être signifiée sous huit jours par tous moyens écrits à Image In Production, à compter de la date de réception de la facture.

Conditions de règlement :
Le règlement des factures doit s’effectuer selon les conditions stipulées contractuellement ou sur le devis. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des commandes en cours, la déchéance du terme pour toute commande exécutée et non encore réglée, ainsi que le paiement d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 6% à la charge du client, sur la totalité des sommes exigibles du premier jour de l’échéance et jusqu’au complet paiement.Pour les paiements internationaux, les frais sont à la charge du client.

Réserve de propriété :
Toutes modifications sur les images, la bande sonore, les textes, commentaires et génériques ainsi que toute utilisation partielle ou totale de nos productions audiovisuelles et multimédia dans une autre production sont strictement interdites, sauf accord préalable.

Règlements de factures :
Conformément à la Loi du 12 mai 1980, les produits livrés demeurent la propriété corporelle et incorporelle de la société Image In Production Le non règlement d’une facture équivaut de plein droit à l’interdiction d’utiliser de quelques façons que ce soit les éléments produits par Image In Production. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera appliquée en cas de retard.

Archivage et conservation des données :
Les rushes des tournages ainsi que les montages commandés sont sauvegardés sur nos disques durs sans frais, pour une durée de 5 ans. Afin d’éviter tout risques de pertes totales des données, pour des raisons indépendantes de notre volonté, il est vivement conseillé de commander une copie de sauvegarde qui sera entreposée hors de nos locaux.

Compétence et juridiction :
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent.